Démarches et procédures en cas de séparation et divorce de couples parentaux (en Valais)
Avec ou sans mariage, les démarches à engager, les frais à assumer et la durée pour aboutir une procédure de séparation et/ou de divorce dépendent bien évidemment de la capacité du couple à s’entendre peu ou prou sur la manière dont la vie parentale, patrimoniale et financière va s’organiser dès l’instant où la séparation de corps prend effet.
En particulier, doivent être réglés les aspects suivants :
- Le système de répartition de garde des enfants, leur domiciliation et le calcul des contributions d’entretien financier et/ou en nature ;
En fonction du disponible financier mensuel de l’un et l’autre des conjoints, la détermination d’une possible contribution financière pour le conjoint ;
Le traitement des biens immobiliers en copropriété, ainsi que les éventuels biens mobiliers communs ;
Les avoirs financiers communs, par exemple sous la forme de compte commun ;
La jouissance du logement jusque-là commun.
En respect du contexte légal et de la jurisprudence (c-à-d, les pratiques généralement admises par les tribunaux en Suisse).
De cela découle habituellement un document de convention qui doit être validé in fine par le Tribunal de District.
Les coûts peuvent évoluer ainsi de quelques centaines à plusieurs dizaines de milliers de francs, selon la complexité et le niveau conflictuel qui sous-tend la procédure !
Avances de frais aux tribunaux, honoraires d’avocats, séances de médiation et autres charges découlant des intervenants engagés sont une liste non exhaustive des frais à anticiper.
Pour des aides financières publiques, consulter le site du Bureau de Recouvrement et d’Avances de Contributions d’Entretien (BRACE, anciennement BRAPA).
Dans le cas de couples de parents mariés, la première étape sera de saisir le Tribunal de District du lieu d’habitation pour déposer une demande de Mesures de Protection de l’Union Conjugale (MPUC). D’une durée de deux ans, cette démarche permet de définir les mesures provisoires rapides à appliquer et permet un « délai de réflexion », mais aussi à chacun de s’organiser pour être le plus autonome possible, avant d’engager une procédure de divorce, plus définitive. Les MPUC sont dans tous les cas appliquées tant que l’une des parties s’oppose à un divorce.
Deux ans après le dépôt des MPUC, si aucune décision amiable de stopper ce délai n’est trouvée, une procédure de divorce peut être unilatéralement déposée, toujours auprès du Tribunal de District. Elle peut l’être plus tôt, à condition que les deux conjoints soient unanimement d’accord sur la démarche. Le principe du « clean break » (coupure nette, littéralement) est appliqué dans les termes du divorce, amenant chacune des parties à être le plus autonome l’un de l’autre, partant du principe que chacun a pu, durant le délai des MPUC, s’organiser pour se garantir un maximum d’autonomie organisationnelle et financière. Le divorce ainsi statué, le couple n’est officiellement plus marié après le délai nécessaire pour effectuer toutes les étapes juridiques d’un divorce.
Fait important, selon les régimes matrimoniaux choisis par le couple – en particulier s’il s’agit de la participation aux acquêts, la date de dépôt de la demande de divorce détermine la date de fin de calcul pour les acquêts, qui avait débuté à la date du mariage civil. Cela influence notamment le calcul du partage de la LPP entre époux.
Non obligatoire, le soutien d’un avocat est vivement conseillé, selon la complexité du cas. Un avocat connaît bien les procédures, les interactions avec les magistrats et la formulation juridique des écrits à établir. Nous recommandons ici de faire appel à des avocats pratiquant le droit collaboratif (https://www.droitcollaboratif.ch/), qui sont spécialement formés à une approche inspirée de la médiation pour une résolution idéalement plus rapide et moins onéreuse des affaires. Le recours à un médiateur qui s’y connaîtrait en la matière peut représenter une alternative possible, mais en l’absence d’autorité reconnue par les tribunaux pour agir au nom et pour un tiers, tout écrit devra se faire par son client directement. Dans le cas d’accord parfait des parties, plusieurs sites internet proposent foison de conseils et des modèles préétablis pour l’établissement de conventions, moyennement un financement restreint.
Pour les couples de parents non mariés, il s’agit avant tout de déterminer les éléments constitutifs d’une convention de séparation. En fonction de la complexité de la démarche et du niveau d’entente entre les protagonistes, il est possible de s’adresser à l’Autorité de Protection de l’Enfant et de l’Adulte (APEA) de la commune de domiciliation du/des enfants, qui peut statuer d’emblée sur les dispositions concernant l’hébergement des enfants et du système de garde à mettre en place.
Sauf accord explicite des parents, l’APEA n’a pas autorité pour statuer sur les contributions d’entretien, encore moins sur le partage des avoirs et du patrimoine communs. Le Tribunal de District reste l’autorité à même de trancher l’ensemble des termes de la convention, une partie de ceux-ci, concernant la répartition du patrimoine et le calcul des contributions d’entretien, ou tout simplement valider une convention complète et y apporter les modifications que la loi exige.
Dans tous les cas, les décisions émises par le Tribunal de District ont force exécutoire dès qu’elles sont « entrées en force » (c-à-d, une fois le délai de recours passé sans qu’il y ait eu de recours). Un non-respect des décisions exposent les parties à des conséquences juridiques.
Il est possible de s’opposer à toute décision émise par le Tribunal de District en y faisant un appel auprès du Tribunal Cantonal. Cela implique une nouvelle avance de frais par celui qui initie l’appel. Tant que le Tribunal Cantonal n’a pas statué sur l’appel, seuls les éléments de la décision du Tribunal de District révisée ne concernant pas l’appel restent exécutoires.