Art. 1 DEFINITION
1.1 Sous le nom de Mouvement de la Condition Paternelle Valais, dénommé ci-après MCPVS, est constitué une association à but non lucratif, régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du code civil suisse.
1.2 Le MCPVS a son siège au domicile du président en charge.
1.3 Le mouvement s’interdit toute discrimination à raison du sexe, de la nationalité, de la religion, de l’idéologie politique ou du statut personnel de ses membres.
Art. 2 BUTS
2.1 Mettre en valeur la fonction paternelle pour un développement harmonieux et un épanouissement favorable et équilibré de l’enfant (en réf. aux articles 9 et 18 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant).
2.2 Défendre le rôle et la fonction de chacun des parents lors de contextes conflictuels ou défavorables à l’enfant, notamment par la médiation familiale.
2.3 Promouvoir l’égalité ainsi que la coresponsabilité parentale entre les parents séparés dans l’intérêt des enfants, ceci dans l’éducation, l’hébergement, les relations personnelles et les charges financières.
2.4 Informer et sensibiliser à ces problèmes la magistrature, les institutions sociales, les autorités tutélaires, les milieux politiques ainsi que le public.
2.5 S’efforcer de faire évoluer la législation, la jurisprudence ou les préjugés restreignant l’égalité parentale.
2.6 Ecouter, conseiller et soutenir les membres et les personnes qui sollicitent le Mouvement.
2.7 Défendre les intérêts de ses membres ainsi que leurs enfants à l’égard des autorités concernées.
2.8 Entreprendre toute action d’information, de réflexion et de formation de ses membres.
2.9 Etablir et entretenir des contacts avec toute autre personne et association poursuivant des buts similaires ou des préoccupations communes.
Art. 3 MEMBRES
3.1 Membres actifs : Toute personne physique ou morale intéressée à la réalisation des buts fixés à l’article 2 peut devenir membre actif du MCPVS. Elle s’engage à payer les cotisations déterminées par l’assemblée générale.
3.2 La qualité de membre se perd :
– par la démission parvenant par écrit au comité,
– par l’exclusion pour de justes motifs par le comité. L’intéressé peut recourir contre cette décision devant l’assemblée générale.
Le non-paiement des cotisations entraîne l’exclusion de l’association. Le comité tient une liste des justes motifs tels qu’invoqués dans cet alinéa. Dans tous les cas, la cotisation pour l’année en cours reste due. Les membres démissionnaires ou exclus n’ont aucun droit à l’avoir social.
Dans les deux cas, tout document ou matériel concernant le MCPVS doit être rendu au comité.
3.3 Tout membre est tenu à la confidentialité des situations personnelles dont il a été informé.
3.4 Membres sympathisants : Toute personne physique ou morale marquant son intérêt et son soutien aux buts du MCPVS peut devenir membre par une contribution volontaire sans droit ni contrepartie.
Art. 4 ORGANES
Les organes de l’association sont: l’assemblée générale, le comité et l’organe de contrôle.
4.1 L’Assemblée Générale (AG)
4.1.1 L’ AG est l’organe suprême de l’association. Elle siège une fois par année. Elle se compose des membres actifs. Les membres sympathisants peuvent participer à l’AG à titre consultatif mais n’ont pas de droit de vote.
4.1.2 Les convocations sont adressées par écrit, au moins 15 jours avant ladite assemblée à tous les membres actifs, accompagnées de l’ordre du jour.
4.1.3 Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée en tout temps et dans les mêmes délais sur demande de trois membres du comité ou de 10% des membres actifs de l’association.
4.1.4 Des propositions individuelles peuvent être adressées par écrit au comité au plus tard 10 jours avant l’AG. Le comité qui les recevra les portera alors à l’ordre du jour en début de séance.
4.1.5 L’ AG est présidée par le président ou par son remplaçant. Les décisions y sont prises à la majorité simple des membres présents. Il n’y a pas de quorum. En cas d’égalité des voix, celle du président est déterminante. Il n’y a pas de vote par procuration. Les scrutins ont en principe lieu à mains levées, le vote à bulletin secret peut être demandé par un minimum de 5 membres. Les associations membres n’ont droit qu’à une seule voix.
4.1.6 Les compétences de l’ AG sont les suivantes :
– procéder à la révision totale ou partielle des statuts,
– adopter, refuser ou renvoyer les propositions des membres,
– élire les membres du comité et l’organe de contrôle des comptes,
– élire le président ou les 2 coprésidents
– approuver les comptes et le budget,
– donner décharge de leur mandat au comité et à l’organe de contrôle,
– fixer les cotisations des membres,
– procéder à l’exclusion de membres,
– prononcer la dissolution de l’association si au minimum 2/3 des membres présents sont d’accord.
4.2 Le Comité
4.2.1 Le comité se compose du président ou des 2 vice-présidents et compte un minimum de 5 membres, élus pour un an par l’AG et rééligibles. Les membres du comité sont élus à la majorité des membres présents. A part le président ou les 2 vice-présidents, le comité s’organise librement. Ils nomment, parmi eux, le ou les vice-présidents, le trésorier et le secrétaire. Le comité peut s’adjoindre d’autres membres pour mener à bien des tâches précises. Il peut aussi mettre sur pied une commission pour faire aboutir un projet spécifique.
4.2.2 Le comité traite toutes les affaires de l’association (voir Article 2).
4.2.3 Le comité prend ses décisions à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président ou de son remplaçant est prépondérante.
4.2.4 L’association est engagée par la signature collective à deux du Président et un membre du comité ou des 2 coprésidents ensemble ou individuellement avec l’un des membres du comité.
4.3 L’organe de contrôle
4.3.1 Il se compose de deux vérificateurs et d’un suppléant, membres ou non-membres de l’association.
4.3.2 Il vérifie la gestion financière de l’association et présente un rapport à l’assemblée générale.
4.3.3 L’organe de contrôle est élu pour un an et est rééligible deux fois.
Art. 5 RESSOURCES
5.1 Les ressources de l’association sont les cotisations, les dons, les legs, les subventions des pouvoirs publics, les recettes des activités de l’association.
5.2 Les cotisations des membres actifs sont fixées annuellement par l’assemblée générale. Une adaptation annuelle est possible lors de circonstances exceptionnelles.
5.3 Le mouvement ne répond de ses dettes que sur sa fortune propre à l’exclusion de celle de ses membres.
Art. 6 DISSOLUTION
6.1 La dissolution éventuelle du MCPVS doit être décidée au cours d’une assemblée générale à laquelle assistent au moins 3/4 des membres. Si le quorum n’est pas réuni, une 2ème assemblée générale extraordinaire ultérieure est convoquée dans les 30 jours, celle-ci statuera à la majorité des membres présents.
6.2 A moins que l’assemblée générale ne désigne un organe spécial, chargé de la liquidation de l’association, il appartient au comité de procéder à une telle liquidation.
6.3 Un éventuel solde positif de liquidation sera intégralement versé à une ou plusieurs institutions s’occupant de l’enfance ou poursuivant des buts analogues aux buts du MCPVS.
Art. 7 FOR
7.1 Pour tout différend ou litige concernant l’association ou ses membres, le for est au siège social.
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Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée générale du 14 septembre 2021 à Saint-
Léonard. Ils entrent en vigueur de suite.
Le Président : Yvan Perraudin
Le vice-président : Matthieu Roux